fbpx
+216.70 018 100
contact@iace.org.tn

Le thème de la réforme fiscale est le plus souvent associé à un phénomène de crise, à un contexte de tensions politiques, économiques ou sociales. L’aspiration consécutive consiste à transformer un système fiscal en un modèle d’équité, de simplicité, d’efficacité et de compassion29. La Tunisie n’a pas dérogé à ce constat puisque le mouvement de réforme fiscale a été entamé par l’ancien régime pré-révolution à l’issue du contexte politique de changement à la tête du pouvoir politique en 1987 et du contexte de crise économique, financière et sociale de l’époque.

La réforme était progressivement réalisée et ce par la promulgation de plusieurs codes fiscaux :

– Le code de la TVA en 1988

– Le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en 1989

– Le code des droits d’enregistrement et de timbre en 1993

– Le code d’incitations aux investissements en 1993

– Le code de la fiscalité locale en 1997

– Le code des droits et procédures fiscaux en 2000.

Ces réformes globales ne sont pas restées figées puisque les pouvoirs publics ont été amenés à prendre des mesures fiscales additionnelles ou modificatives du dispositif fiscal soit dans le cadre des lois de finances, (à l’image de loi de finances pour l’année 2007 qui a apporté d’importantes mesures relatives au traitement fiscal de la transmission des entreprises), soit dans le cadre des lois fiscales spéciales (à l’image de la loi du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale pour les entreprises et la loi du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique qui contient des mesures liées à la fiscalité des entreprises).

Le même phénomène aspirant à la réforme fiscale a été observé à l’issue de la révolution du 17 décembre 2010 – 14 janvier 2011. Le besoin psychologique de changement de la législation fiscale s’est fait sentir avec acuité en raison des changements à tous les niveaux du pouvoir et de la crise économique, financière, sociale et politique vécue par le pays ces dernières années. Un projet de réforme fiscale a été élaboré en 2014. La lecture de ce projet nous a permis de conclure que la réforme proposée ne constitue pas « une réforme de rupture » dans la mesure où la majorité des recommandations se proposent de modifier le dispositif en vigueur sans le refonder ; les codes fiscaux adoptés par l’ancien régime resteront en vigueur et la classification des impôts sera maintenue sans changement. D’ailleurs, les lois de finances postérieures au projet ont entamé la mise en œuvre des recommandations de manière progressive ; action largement critiquée du fait que le gouvernement agit par des « mesurettes » relevant d’une sorte de « bricolage » dans les lois de finances ; lesquelles lois ne constituent pas, aux dires de plusieurs experts, l’enceinte naturelle de la réforme fiscale.

Aller à la barre d’outils